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44 799 résultats pour « article L.644-1 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a236a6cdc6046d47fba7b5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L640-1 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

679357c0dc35c03afb6852ff

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

679357c0dc35c03afb685329

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L640-1 du code de commerce.Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 644-1 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc4f40da7cb996db982cb

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU SILVERSatHOMEc/SAS SILVERSatHOME

6915e0595cc9fa7cae63ee95

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [G]-LES MANDATAIRES représentée par Me [F] [G] / de SASU SILVERSatHOME expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS SUPERSONIC FILMSc/SAS SUPERSONIC FILMS

69a2159bcdc6046d47f911b2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [P] / de SAS SUPERSONIC FILMS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU PALMASc/SAS PALMAS

69a22649cdc6046d47fa6dde

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [X]-LES MANDATAIRES représentée par Me [S] [X] / de SASU PALMAS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU SILVERSatHOMEc/SAS SILVERSatHOME

69a226a8cdc6046d47fa75a8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [O] MANDATAIRES représentée par Me [X] [N] / de SASU SILVERSatHOME expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SARL M2RS RIVIERAc/SARL M2RS RIVIERA

69a2279dcdc6046d47fa895e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [Q]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Z] [Q] / de SARL M2RS RIVIERA expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25330cdc6046d47fd7939

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [O] [X] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a26507cdc6046d47fe9e30

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a2687dcdc6046d47fed804

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SELARL [Z] prise en la personne de Me [L] [Z] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS COLILOEc/SAS COLILOE

69bd18fdcdc6046d474f354d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [N] / de SAS COLILOE expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6971f2bdcdc6046d473961b2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS COLILOEc/SAS COLILOE

691592985cc9fa7cae59fc10

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [W] / de SAS COLILOE expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS COLILOEc/SAS COLILOE

69a21164cdc6046d47f8bf87

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [C] / de SAS COLILOE expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU RAYGUSc/SAS RAYGUS

69a2250acdc6046d47fa5528

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la SELARL [O] prise en la personne de Me [X] [O] / de SASU RAYGUS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU RAYGUSc/SAS RAYGUS

69a2251ccdc6046d47fa567a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la SELARL [U] prise en la personne de Me [B] [U] / de SASU RAYGUS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SASU RAYGUSc/SAS RAYGUS

69a2252ecdc6046d47fa57f1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

la SELARL [W] prise en la personne de Me [Z] [W] / de SASU RAYGUS expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY

6915d5ee5cc9fa7cae62a1f5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la SELARL GUERY prise en la personne de Me Dorian GUERY / de SAS SO BEAUTY expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle