L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

CAPITAINES, demeurant [Adresse 2] MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3] S.E.L.A.R.L.

R. 661-3 du code de commerce, de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que ce n'était que par acte du 20 novembre 2014 que l'appelante avait appelé en la cause la Selarl Hirou ès-qualités

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

664 201,27 € outre les intérêts ayant continué à courir pour les créances résultant de prêts supérieurs à un an en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du code de commerce et que le débiteur a

- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

R 661-3 du Code de commerce ; qu'elles soutiennent également que le liquidateur n'a pas la qualité de partie; Attendu que l'appelant soutient que le délai d'appel n'a pas couru à son endroit, et que

Pour conclure à l'irrecevabilité de l'appel, les intimés font valoir en premier lieu que l'appelante disposait, en application de l'article R 661-3 du code de commerce, d'un délai de 10 jours à compter

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

Réponse de la cour Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, en matière de sanctions commerciales, le délai d'appel est de dix jours.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Green safe étude demande à la cour de : Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, - déclarer recevable la déclaration d'appel régularisée le 7 novembre

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile : 5.

l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.

[J] [O] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

En application des dispositions de l'article R 661-3 du code de commerce, l'appel contre la décision ayant prononcé le report de la date de cessationd es paiements est formé dans le délai de 10 jours à

suivant, est nulle en ce qu'elle mentionne un délai d'appel d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse, mais non le délai prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce