[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 642-23 et R. 661-3 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur, et 680 du code de procédure civile

R. 661-3 du Code de commerce, était tardif sans rechercher si la signification avait été faite à personne, ou si à défaut, l'acte mentionnait les diligences accomplies par l'huissier de justice pour procéder

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

Le liquidateur expose que le délai d'appel prévu par l'article R.661-3 du code de commerce est de 10 jours à compter de la notification du jugement, que le jugement a été signifié le 6.08.2024, que le

Elle expose que le jugement ayant été signifié le 12 juin 2025, l'intéressé a interjeté appel au-delà du délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, le 17 juillet suivant, en sorte

La société [M] es qualités soutient, au visa des articles R. 661-3 du code de commerce, 122, 641 et 642 du code de procédure civile, que l'appel de M.

de Nancy du 21 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article R.661-3 du code de commerce dispose que le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

[E] ; subsidiairement, - dire inapplicable au jugement le délai de recours de l'article R. 661-3 du code de commerce ; - dire recevable son appel en ce qu'il est dirigé contre M.

L'article R. 661-3 du code de commerce qui appartient au livre VI relatif aux difficultés des entreprises, sous le titre V des dispositions générales de procédure, prévoit que sauf dispositions contraires

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article R. 661-3 du code de commerce fixe le délai d'appel à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances à dix jours à

De plus, l'article R. 661-3 du code de commerce prévoit que le délai d'appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de redressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu

R. 661-3 du code de commerce.