W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

La société a contesté la créance comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et 1er, 2, 5 et 8 du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 ; alors, en outre, que les

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

collective, qui ne sont pas visées aux articles L. 661-1 à L. 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles du droit commun qui s'appliquent dès lors qu'aucune disposition

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L. 622-13 et R. 662-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 10.

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 7 334,81 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 733,48 euros.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 661-6 (1°) du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009,

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.