LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue

L.661-5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable à la procédure collective de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article L. 661-5 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code

Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que constitue un excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Attendu qu'au soutien de leur recours, les époux [Y], admettant par-là implicitement mais nécessairement que le jugement du 12 janvier 2010 n'était pas en application de l'article L.661-5 du Code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 661-5 et L. 661-6-II du Code de commerce dans leur rédaction applicable.

474 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article L642-18 du code de commerce, permet au juge commissaire à la liquidation judiciaire d'ordonner la vente par adjudication d'un bien immobilier

Z... était recevable, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable en la cause, les articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce dans leur rédaction

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article L 661-5 du code de commerce dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en