suivant les formes légales, dans les dix jours de la signification du jugement entrepris (signification du 7 juin 2007) ; qu'il est régulier en la forme et recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article

n'ont pas cet effet ; Attendu qu'il convient par conséquent de confirmer le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure collective en FRANCE, laquelle ne remplit pas les conditions imposées par l'article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 670-1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 670-1 du code de commerce subordonne l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires

Y... du tableau : Vu les articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 104 et 105 du décret

auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens ; Attendu que l'appel a été formé dans des conditions qui répondent aux exigences légales ; Attendu au fond qu'aux termes de l'article

Sur le fond, ils indiquent remplir les conditions de domiciliation et d'état d'insolvabilité notoire conformément à l'article L. 670-1 du code de commerce.

X... en faillite civile de l'article L. 670-1 du code de commerce; AUX MOTIFS QUE le Tribunal d'instance de Cologne a ouvert une procédure d'insolvabilité principale au sens de l'article 3 alinéa 1er

dossier de la procédure, les pièces régulièrement versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens ; Attendu qu'aux termes de l'article

L. 341-6 du code de la consommation et L. 670-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance de la Caisse contre

L. 670-1 et R. 600-1 du code de commerce, ainsi que 3 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mars 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui visent respectivement la domiciliation en [Localité

Condamné la [6] à verser à Madame [J] épouse [M] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à Monsieur [M] 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par les articles L. 641-1 et L. 622-6 du code de commerce, Désigné Me [B] [E] - [Adresse 5], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la

et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion'; - aux termes de l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du présent titre sont applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2010), que Mme Y... a demandé, sur le fondement de l'article

son égard sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015 irrecevable et mal fondée, DEBOUTER Monsieur [B] [W] de

2268 du Code civil, ensemble l'article L. 670-1 du nouveau Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en prétendant déduire la mauvaise foi de Monsieur X... du fait que celui-ci ne s'était pas expliqué

L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2