et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont, dès lors, pas cumulativement réunies et que la procédure collective ne devra donc viser que les éléments du patrimoine professionnel du débiteur

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Que cette situation démontre que [V] [I] [W] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet

et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction

professionnel ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et

R 621-1 et R 631-1, celles prévues à l'article R 681-1 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

L.711-1 du code de la consommation, en l'absence de passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les

MARCHAND : Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET : M.BLAKE HEIMBURGER : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : a fait au

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

ATTENDU que par application des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

Il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments

[I] [A] : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de