MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

sont liées par un contrat de travail. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la requalification judiciaire Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail ; Attendu au préalable

En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros.

ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article D. 7112-3 du code du travail, pour être exécutoire, la décision

Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 8.

de la septième partie de la partie législative du code du travail, lequel statut est applicable, selon le 2e alinéa de l'article L. 7111-3 du code du travail, au correspondant de presse, qu'il travaille

montant de l'indemnité complémentaire de licenciement en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, a violé ce texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que

violé les articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

et la cession du journal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 7112-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

L. 7112-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

du travail donne une définition du « journaliste professionnel » (article L.7111-3), catégorie soumise aux dispositions dudit Code (article L.7111-1) sous réserve de l'application de règles particulières

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M.

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M.

L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 5°/ que pour retenir que M.

2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ qu'est journaliste professionnel, toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée

décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4.

juger que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail dont se prévalait M.