de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture

administratives, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article L. 511-1 du code du travail ;

C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

L. 311-3 du code de la sécurité sociale, considérant que l'article L. 7121-3 du code du travail n'exclut pas de son champ d'application les manifestations ou exhibitions sportives, que la qualité d'artiste

régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession

L. 7111-3 du code du travail, ce que ne contestait pas la société ; que dès lors, les prescriptions des articles L. 7111-3 à L. 7112-1 du Code du Travail doivent en conséquence trouver leur application

L 7111-3, 7112-1 du code du travail, 23, 24 et 38 de la Convention collective nationale du 1 er novembre 1976 et les articles L.311-3, 16° et L.242-3 du Code de la sécurité sociale ; 4./ ALORS QUE le

de l'article L.7111-7 du code du travail, il est prévu que : «Dans les entreprises mentionnées aux articles L.7111-3 et L.7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est crée pour les journalistes

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L.7121-3, L.7121-4 du code du travail, L.311-2, L.311-3, 15° et L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément juridique probant établissant que l'indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive de l'indemnité

Toutefois, l'appelante n'apporte aucun élément juridique probant établissant que l'indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive de l'indemnité

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

mai 2007, des articles L. 762-1 ancien du code du travail (L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4 du code du travail nouveau), L. 351-4 du code du travail ancien (L. 5422-13 du code du travail nouveau), L. 722

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 4.

nature, l'article L 7121-8 du Code du travail excluant qu'il puisse s'agir de salaire.

L 761.5 du code du travail devenu les articles L 7112-3 à L 7112-6 du même code, une indemnité de 7 douzièmes de sa rémunération annuelle pour plus de 15 ans d'ancienneté.