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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300386_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleETRANGERS
67908cd01b5a79f7327054fe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e114982305d4c2041d
30 avril 2022
30 avril 2022
Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [L] [O] [W] soutient, sur le fondement de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il aurait du être assigné à résidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... à résidence chez un proche résidant à Porto-Vecchio sur le fondement de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 4 et l’a astreint à se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505680_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative
Source officielleETRANGERS
68e74517b214cd5a53bde480
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e28
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a88fa5ae27812390ddbb
10 avril 2025
10 avril 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6778cf0051d7dea0bca2b43d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64437bbf823e6dd0f8bf80d0
21 avril 2023
21 avril 2023
substituant uniquement sur le moyen tiré des garanties présentées, que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les conditions d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64437bbf823e6dd0f8bf80d2
21 avril 2023
21 avril 2023
tiré des garanties présentées, que les conditions d'une mesure d'assignation à résidence judiciaire ne sont pas remplies en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a76523a105dba2b09e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
est, à ce stade, irrecevable comme tardive en cause d'appel , conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332def5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332df00
3 janvier 2025
3 janvier 2025
-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a4892c83ef59be5911
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b87
13 avril 2024
13 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a53
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[2] 743-13 du code précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684bf
16 octobre 2023
16 octobre 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548352
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
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