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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502603_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative : " Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503754_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500871_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative : " Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600856_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600181_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500483_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative : " Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610307_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6acbb6c6260008b531d6
20 janvier 2024
20 janvier 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
662b43eefe25450008314b36
25 avril 2024
25 avril 2024
, l'unique critique portant sur la présence d'une carte nationale d'identité ne permettant pas une assignation à résidence au regard des dispositions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De plus la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509825_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et l'assignant à résidence sur le fondement de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chez Ismail Lazaar 15 avenue du 8 mai 1945 à Pantin (93500) ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6aa7b6c6260008b531c4
20 janvier 2024
20 janvier 2024
il résulte tant de la note d'audience que de l'ordonnance elle-même, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De plus la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b934b10ab0632f704a30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De plus la déclaration d'appel occulte sciemment la condition sine qua non de la remise préalable du passeport exigée par l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c2f1ca2a277db1d730
18 avril 2022
18 avril 2022
L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qui dispose « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a5d9ec820a3a2a05e8da
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
63d0d55b81a7b805de12b3f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300141_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielle20e chambre
6431071028558704f52e6cc8
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 743-13 du code Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
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