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1 489 résultats pour « article L1111-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163528

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le 3 mars 2016, afin de connaître les causes de la mort, et notamment : 1)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le caractère communicable du dossier médical du défunt aux ayants droit : La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160604

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231436

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 3), 7), 8), 9) et 10) ont été intégralement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160494

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Concernant les documents visés aux points 1) à 5), 7) et 9) à 18) : En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a

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CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20217701

Appel

17 février 2022

17 février 2022

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.

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CA

Avis

CADA:20170971

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

le rapport adressé au conseil communautaire présentant les caractéristiques des prestations à confier au délégataire, établi en application des dispositions de l'ar­ticle L1411-4 du code général des collectivités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 du code civil, 226-15 du code pénal, L. 1121

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151588

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

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CA

Avis

CADA:20171487

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

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CA

Avis

CADA:20155341

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20165794

Appel

23 février 2017

23 février 2017

le rapport exhaustif de l'audit relatif à la gestion du service ; 2) le dossier exhaustif du renouvellement de la délégation dont : a) le rapport mentionné à l'article L1411-4 du CGCT ; b) les appels

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CA

Avis

CADA:20154804

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

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CA

Conseil

CADA:20155787

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

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CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble

Source officielle