AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163528
22 septembre 2016
22 septembre 2016
hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X X, décédée le 3 mars 2016, afin de connaître les causes de la mort, et notamment : 1)
Source officiellePage 2 sur 75
Avis
CADA:20220505
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur le caractère communicable du dossier médical du défunt aux ayants droit : La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111
Source officielle