AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
23 avril 2026
* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code
Source officiellePage 2 sur 106
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi
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