AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE s'agissant du lieu de travail, la cour d'appel se borne à affirmer que l'obligation de se rendre à Cologne une semaine par mois s'inscrit
Source officielle