AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
choix de s'associer n'avaient pas nécessairement écarté toute possibilité d'un maintien du statut de salariée de madame [U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
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1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
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