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4 888 résultats pour « article L122-14 du Code du Travail »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752656

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 245

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87620

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Elle soutient que ni la société STEMM ni le liquidateur n'ont respecté la procédure prud'homale, en particulier l'article L122-14 du Code du Travail et qu'en conséquence son licenciement est totalement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

30 juin 2005

30 juin 2005

L122-14 du code du travail.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732412

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

INDIVIDUEL -Procédure irrégulière - Absence d'entretien préalable obligatoire (article L122-14 du code du travail) - Conséquences - Illégalité de l'autorisation de licenciement. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01046

27 mai 2009

27 mai 2009

-4 et L. 122-14-5 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

20 février 2008

20 février 2008

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c502e9

14 janvier 1982

14 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <L'ARTICLE L122-14

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb1

20 novembre 2003

20 novembre 2003

L122-14-4 du Code du Travail.

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c50501

8 juillet 1982

8 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE

Source officielle

soc

6079b0c59ba5988459c50332

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c50517

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c503a5

26 mai 1982

26 mai 1982

AVAIT ETE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c504ba

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MM X..., Z.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

25 février 2005

25 février 2005

Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c50441

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOFICREDIT A PAYER A M X...

Source officielle

soc

6079b2229ba5988459c55fc3

15 décembre 1977

15 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L122-14, L122-14-2 ET L122-14-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT

Source officielle

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle

soc

6079b0d89ba5988459c5046e

13 mai 1982

13 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER

Source officielle