AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163641
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission constate ensuite que, dans sa version résultant de l’article 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L1111-7 du code de la santé
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Avis
CADA:20164430
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Dès lors que le code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure aux modifications introduites à l’article L1111-7 par les dispositions de l’article 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
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