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2 134 résultats pour « article L1311-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163641

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate ensuite que, dans sa version résultant de l’article 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article L1111-7 du code de la santé

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164430

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Dès lors que le code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure aux modifications introduites à l’article L1111-7 par les dispositions de l’article 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a57

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Elle a par conséquent respecté les dispositions des articles L1321-4 et R 1321-2 du code du travail en matière de consultation des institutions représentatives du personnel, et de publicité du règlement

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TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

Conseil

CADA:20165395

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164976

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève, en outre, qu’en application de l’article R1111-1 de ce code, « l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L1111-7 et détenues par un professionnel

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203540

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X

6253c8a4bd3db21cbdd85d99

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

L1311-1 et L 1311-2, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000, qui disposent notamment que "les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans

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CA

Avis

CADA:20211846

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Constater le respect des articles L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation

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CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un arrêt a été rendu le 15 mai 2019 infirmant partiellement le jugement de première instance.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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CA

Avis

CADA:20155176

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Maurice Despinoy à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155180

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

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CA

Conseil

CADA:20164752

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192045

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle