L1111-4 du code de la santé publique ; 18) la mention des actes transfusionnels pratiqués et le cas échéant, la copie de la fiche d'incident transfusionnel ; 19) toute la correspondance échangée avec

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

Pour ce qui concerne la situation visée au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code,

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, M.

L1511-2 du code général des collectivités territoriales.

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L1411-7 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 18) la convention de délégation de service public dans sa version intégrale signée

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du collège Charlemagne a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des documents visés au point 1) par courrier le 18 février

L1111-2 et L111-3 du Code du travail qui ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale, mais à un montant calculé par salarié, - le Conseil Constitutionnel par décision du 23 septembre 2021

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Bayonne en date du 18 avril 2024 à la somme de 5 000 euros, Condamner M.

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du