AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code
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1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
de l'article L132-13 du code des assurances sont contraires aux dispositions de l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles ne sont en conséquence
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