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323 résultats pour « article L133-21 du code monétaire et financier que si »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.133-18 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-47 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62c1a2273490db1081b0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a224b815c30a4df70af8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les alinéas 1 et 5 de L'article L133-24 alinéa 1er du code monétaire et financier disposent que 'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L131-38 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

679172d5d4c7e89d7fe30adf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L133-24 du Code monétaire et financier étant acquise

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la SA [...] expose que: -au visa de l’article L 133-21 du Code monétaire et financier, il appartient à la demanderesse de préciser la nature desdites opératons qui ne peuvent

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6fccdc6046d47bde229

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et L133-44 du code monétaire et financier, de: - Juger l'appel recevable et fondé, - Infirmer le jugement du 12 septembre 2024 en toutes ses dispositions, Et, ce faisant, statuant à nouveau : -

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier à charge pour le prestataire de rapporter cette preuve qui ne peut se déduire du seul

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10854a01215df779655

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a46cdc6046d47cf597e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L133-23 du Code Monétaire et Financier prévoit : Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da49c0d3e3fe99d17a71

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la responsabilité de la BNP PARIBAS: L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L133-21 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Il est demandé à Madame

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle

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