L134-12 du code de commerce.

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L 134-1 et L132-1 du code de commerce.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.