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Février 2012 RG : F 11/02602 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : [M] [N] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] [Adresse 5]

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de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code ; qu'il doit

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MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l

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s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

L142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les

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