la cour de : Vu l'ancien article 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 et de celles de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé à l'acte introductif

au sens de l'article L137-2 du code de la consommation mais a agi dans le cadre d'une opération qui, par son ampleur, l'acquisition financée à hauteur de 2.420.884 € de 10 biens immobiliers destinés à

de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable l'article L. 137-2 du Code la consommation relatif à

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens

soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132

Elle soulève également la prescription biennale des intérêts conformément aux articles L137-2 ancien et L218-2 nouveau du Code de la consommation.

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

L136-1 du Code de la consommation imposant d'avertir le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

L137-2 du code de la consommation et 2222 du code civil, que selon les écritures de la banque, l'emprunt n'aurait été remboursé que jusqu'en juin 2009, soit 4 ans avant l'acte d'exécution forcée en litige

L137-2 du code de la consommation car s'il s'agit de prêts professionnels, il doit être considéré comme un consommateur profane en sa qualité d'éleveur équestre sans aucune compétence dans le domaine

les délais légaux d'endossement prévus par l'article L131-47 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

L132-1 du Code de la consommation.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment