, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à verser à M.

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La commission note que, le 22 octobre 2015, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure relative à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, sur le fondement de l'article

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

, au II de l'article L124-5.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des documents suivants : 1) la demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une bâche publicitaire sise 22

entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous les seules réserves, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, prévues au II de

L124-2 du code de l’environnement.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut

, au II de l'article L124-5.

Elle ajoute que l'article L124-2 de ce même code qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º