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1 975 résultats pour « article L1424-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170579

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164358

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151068

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission estime, toutefois, qu'une autorité administrative peut se prévaloir devant elle des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement qui, interprétées à la lumière de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165074

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission ajoute que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215853

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L311-5 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161664

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171440

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20164668

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

les documents produits par cette société concernant la réalisation des formalités prescrites par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 99-153 du 8 avril 1999.

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CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

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CA

Avis

CADA:20161984

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle ensuite que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission précise d'autre part que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les dommages et intérêts pour le non respect de l'article L1224 -1 du Code du travail Vu les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation

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CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

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CA

Avis

CADA:20164351

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

révision du plan local d'urbanisme de la commune lancée en 2010 : 1) les documents émanant des services de l'Etat, compromettant le projet de résidence seniors (Seniorales) voté initialement en 2010 ; 2)

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CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle également, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170099

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle tout d'abord que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155592

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

-1 à L124-8 du code de l'environnement.

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