AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose
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Loyers Commerciaux
69dd349dcdc6046d471ec2e2
13 avril 2026
13 avril 2026
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
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