AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161697
23 juin 2016
23 juin 2016
L123-6 Code de l'action sociale et des familles- et précisant les associations qu'elles représentent ; 3) la liste des membres présents ou représentés, réunis en commission le 6 mars 2015, qui lui ont
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Avis
CADA:20170067
23 février 2017
23 février 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1)
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