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AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit
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