La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

Il s’ensuit que le droit d’accès aux délibérations de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5 et les articles L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission considère que ce document administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 19

En ce qui concerne les factures demandées aux ponts 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission rappelle d'abord que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cravans à sa demande

, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code.