L214-30, Art. L214-31 B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.

Article 228

—

L214-1 II (Abrogé)

Article 48

—

L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5 III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Article 38

—

L214-41, Art. L214-41-1 - Code monétaire et financier Art.

Article 15

—

L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5

—

L214-24, Art. L231-7 II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article R243-59-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Article 20

—

L214-1-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 25

—

L214-1, Art. L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article 59

—

L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Article 162

—

L214-14

Article 206

—

L214-1-2, Art. L214-7, Art. L214-7-4, Art. L214-8, Art. L214-24-29, Art. L214-24-33, Art. L214-24-34, Art. L214-154, Art. L214-165-1, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-175-1, Art. L214-190-1, Art. L214-190-2-1, Art.

Article L250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles

Article 1

—

L214-24, Art. L214-65, Art. L214-78, Art. L214-110, Art. L214-133, Art. L214-179, Art. L214-185, Art. L440-1, Art. L532-1, Art. L621-9, Art. L621-15, Art. L621-18-6, Art. L621-23, Art. L621-25, Art. L762-8, Art. L763-8, Art.

Article ÉTAT D

—

(Article 59 de la loi)

Article R243-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 n'est pas applicable au supplément de cotisations et contributions établi à l'issue d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf :

Article 59-2

—

Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante

Article 175

—

L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 100

—

L214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4, Art. L421-3 II.

Article R622-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Code du patrimoine

La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des conditions fixées par

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