LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

/ () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cet arrêté présentées par l'association L214. 2.

ou de rupture des contrats de travail, mais seulement que les salariés soient placés sous la direction d'un représentant de l'employeur, le tribunal a violé l'article L2143-3 alinéa 4 du code du travail

SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de

L2414-2 du Code du travail est la transposition exacte de l'ancien article L2324-2 du même code concernant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; ainsi, le représentant syndical

L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [J] ; la condamne à payer à l'association L214 la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

L2142-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail, qui disposent notamment que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être faite par l'entreprise concernée, dans les 15 jours de la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service des domaines - avis du service des domaines du 10 septembre 2015 2)

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.