L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

L2142-9).

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section

L2142-1-2, L2143-7, L2143-8 et D2143-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Madame Z... et Monsieur A... en avaient eu connaissance dès cette date ;

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

L2142-1 du code du travail.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

La cour rappelle que l'employeur doit fournir un local conformément à l'article L2142-8 du code du travail à la section syndicale et non à l'organisation syndicale elle-même.

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger

Les termes précis contenus dans l'assignation démontrent que Madame [I] reproche à l'association L214 la diffusion des images prises dans son élevage et leur articulation avec des allégations de mauvaise

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

Cet article indique en préambule': «'L214 dévoile des images filmées dans un élevage intensif de cochons situé à [Localité 8] dans les Côtes d'Armor.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association L214 n'est pas admis.

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.