Motifs de la décision L’application des dispositions du code de la consommation En application de l’article L 221-3 du Code de la Consommation, “les dispositions du Code de la Consommation entre consommateurs

L’article L221-18 du code de la consommation dispose notamment que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

En application de l'article L221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 [soit les dispositions portant sur l'obligation d'information précontractuelle, les dispositions applicables

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

-2, L221-3, L221-28 et L241-1 du code de la consommation, - Juger non fondé l'appel de M.

En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des

Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un

, revendique le bénéfice de l'application des dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, en vertu de l'article L221-3 du Code de la consommation.

partie des cas d'exclusion prévus par l'article L221-2 de ce même Code.

la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions, ce qui exclut les contrats de services financiers, l'article L221-2 4° du code de la consommation ne s'applique

protectrices prévues par les articles L221-5, L221-9 et suivants du code de la consommation, relatives au démarchage à domicile.

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

Les dispositions du code de la consommation en matière de crédit à la consommation étant d'ordre public, le juge peut relever d'office toute disposition de ce code dans les litiges dont il est saisi. 

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Dès lors que rien n'établit la réalité de la seconde visite du 08/08/2016, le moyen tiré de la violation par le professionnel des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation interdisant

, que les dispositions de l'article L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre

L221-1 à L.221-10 et L.221-18 à L.221- 29 du Code de la Consommation.