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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient qu'en présence de deux contrats de travail différents versés à la procédure par les parties, le doute ne peut profiter au salarié, l'article 1235-1 du code du travail énonçant ce principe
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053405331
21 janvier 2026
21 janvier 2026
PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053556647
5 février 2026
5 février 2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 NEOLOG EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053495532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 STP EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD
Source officiellechambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502fa
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article L222-2-1 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 7.
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a90
6 octobre 2022
6 octobre 2022
122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
2 avril 2015
1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
27 janvier 2017
du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale
Source officielleAvis
CADA:20183734
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50469
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
22 février 2017
Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.
Source officielleChambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
5 juin 2025
S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417d
27 novembre 2017
27 novembre 2017
L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article
Source officiellePage 2 sur 27