AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 16 du contrat prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait
Source officiellePage 2 sur 79
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c3cdc6046d4772e805
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours Sur la prescription des majorations de retard réclamées L’article L244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017 dispose que «
Source officielle