AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'espèce, le fait que les conditions générales figurant au verso des bons de commande litigieux reprennent, en tout petits caractères, les dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21,
Source officiellePage 2 sur 76
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
L225-38 (SA) et L221-4 (SNC) du code du commerce.
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