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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 553 résultats pour « article L225-183 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L183-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.
Article R183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75
Il est alors valablement procédé par le représentant de l'Etat, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-18, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des
Article 46
L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
Article 198
L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art.
Article 67
L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 208-1
Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4.
Article L126-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 53
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L.
Article 33
L225-1-3, Art. L255-1
Article R183-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-17 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue
Article 15
L225-14-3
Article 138
L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Article 16
L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 184
L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.
Article 12
L225-102-3, Art. L227-1
Article 127
L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article R183-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 52
Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public
Article R183-8
Avant de solliciter l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole prévu par l'article L. 183-11, le président du conseil territorial : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions
Article R186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Pour la mise en œuvre des articles R. 183 et R. 184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.
Article 31
L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé
Article D373-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de
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