AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
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CHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection
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