AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ; 3° ALORS, en outre, QUE les exposants ont soutenu que le quorum était atteint au premier tour et que le second tour n'aurait pas
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1ère Chambre
603711cbe5a8f3ac367ed039
16 juin 2015
16 juin 2015
1ère Chambre ARRÊT N° 247 R.G : 14/08000 ASSOCIATION L214 C/ Mme [K] [J] épouse [I] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes
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