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NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et avant dire droit EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’article 455 du code de procédure civile , Vu l’acte d’huissier en date du 28 mars 2025 par lequel M.

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Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079

Cassation

3 février 2021

V - Sur la contestation de la déclaration de créance : pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et au rejet de la créance déclarée, l'appelant fait valoir, au visa des articles L252 du

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1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur ce, Selon l’article L2312-1 du code du travail, « Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

; Attendu ensuite, que la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée la charte des droits fondamentaux, a, sans se borner à se référer à la convention collective, rappelé que selon les articles

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

, pages) Prononcé publiquement le MARDI 25 JUIN 2002, par la 12ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE - 20EME CHAMBRE du 14

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Chambre Etrangers/HSC

6892e33dbf535a2d228f95b2

Appel

5 août 2025

Ce faisant, il retarde l'éloignement de l'intéressé et ne fait pas diligence au sens de l'article précité. L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.

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9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02222

Cassation

11 octobre 2017

L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311

Cassation

7 décembre 2016

L2312-2 du code du travail ; qu'or, il résulte de l'article L2312-1 que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l&apos

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402944_20240521

Administratif

21 mai 2024

Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

¤ Sur les modalités de la procédure d'information/ consultation : - que la procédure d'information/ consultation a été irrégulière en ce qu'il résulte des dispositions de l'article L2325-15 du code

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CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,

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