La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

application de l'article L243-7 du même code est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des

L213-2 du code du patrimoine, du dossier du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant XXX XXX (né le 5 novembre 1906 à Bordeaux et fusillé par les allemands le 3

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

L'Urssaf soutient que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, au regard des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigeur au moment des faits ;

-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes : 1) 1211 W : préfecture du Puy-de-Dôme - cabinet - 1211 W 5 ; 2) 2028 W : direction

des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous la cote GR 12 S 84/5.

Le 11 mai 2012, elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette par l'URSSAF de la Corse en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale.

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

judiciaire : 1) 1277 W 21 ; 2) 1518 W 5 ; 3) 1703 W 132 ; 4) 1767 W 29 ; 5) 2327 W 6-8.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976