AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a503033cf481c39a3697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
juger que la contrainte a été délivrée à bon droit pour le surplus, - lui donner acte de ce qu'elle a procédé à la remise des majorations de retard, pénalités et frais de signification conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 158
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
libérales exerçant à titre individuel ne doivent pas être exclus du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations et frais de poursuite dus aux organismes de sécurité sociale. - de l'article
Source officielle