L311-12, Art. L311-13-5, Art. L314-4, Art. L333-1, Art. L336-4, Art. L443-1, Art. L443-6, Art. L446-5, Art. L446-13, Art. L446-14, Art. L446-15 - Code général des impôts, CGI. Art. 212 bis, Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

Article 2

—

L311-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 180

—

L311-15 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 77

—

L311-16 -Code général des impôts, CGI.

Article 67

—

L311-10-5 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-45-1

Article 1

—

L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4 -Code de la sécurité intérieure Art. L622-1, Art. L624-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4 -LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Sct.

Article 5

—

L311-3

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53

Article 34

—

L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1, Sct.

Article 44

—

L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.

Article 8

—

L311-3 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L722-20 III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 Art. 13

Article 413-31

—

Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 14

—

L311-3 II. - Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont calculées d'un commun accord entre l'association

Article 37

—

L311-2, Art. L322-1-1

Article 16

—

L311-37 3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.

Article R53-8-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 96

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris

Article 22

—

L311-3, Art. L611-1 II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

Page 2 · 46 837 résultats

← Précédent Suivant →