Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Au résultat de l'ensemble de ces éléments, la réunion des trois critères cumulatifs visés à l'article L3111-2 du code du travail (grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, habilitation

par semaine sans que n'apparaissent des heures supplémentaires effectuées ; que l'article L3111-2 du Code du travail stipule que "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels

un cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE le cadre dirigeant est défini

En application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rend sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

La société Materne rappelle le caractère forfaitaire de la rémunération de l'appelante qui appartenait effectivement à la catégorie des cadres autonomes au sens des articles L3111-2 et suivants du code

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

- 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

L3111-2 du code du travail; - le salarié relevait du statut de « cadre dirigeant » exclusif de la réglementation propre à la durée du travail ; En conséquence, - Débouter M.

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L1132-1 du code du travail et du principe plus général posé par l'article L 1121-1 du code du travail, - que la classification du salarié ne dépend pas de la procédure d'avancement statutaire, - qu'il

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

L.3111-2 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

 L3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis  aux dispositions des titres II (durée du travail répartition et aménagement des horaires) et des titres III (repos et jours