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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be1
3 avril 2025
3 avril 2025
S’agissant du crédit renouvelable n°28906001616671 : Conformément à l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
Source officielleJCP
697c4bf0cdc6046d4736c121
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32a
29 juin 2011
29 juin 2011
En dernier lieu, il invoque les dispositions de l'article L313-22 du code de la consommation. Vu les dernières conclusions de La SA SOCIETE GENERALE du 19 janvier 2011.
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312- 12 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6789885d428384b762e6bdcb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1666e88dcb0e97e924500
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande en paiement L’article L312-12 du code de la consommation prévoit que le contrat doit être accompagné d’une fiche d’informations précontractuelle européenne normalisée, dont le contenu
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à
Source officielleService des référés
697444c0cdc6046d478207c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il rappelle les dispositions de l'article L312-12 du code des assurances et prétend que Madame [P] [Z] ne justifie d'aucun motif faisant obstacle à la libération des sommes des assurances vie et justifiant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef268
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à
Source officielleJCP
69dd35f2cdc6046d471edb1c
13 avril 2026
13 avril 2026
du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères
Source officielle2ème chambre
6979b694cdc6046d47f2b477
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article L312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Concernant la remise de la fiche précontractuelle et de la notice d'assurance, la cour constate que selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit
Source officiellePage 2 sur 395