AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
678976c6428384b762e68cbe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
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Chambre Civile
6a2264a1cdc6046d47395b98
1 juin 2026
1 juin 2026
Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation
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