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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a9
5 février 2013
5 février 2013
L3121-22 du code du travail), de cinq semaines de congés payés et de 12 journées de RTT par an, ceci pendant cinq ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielleChambre sociale
635b71dcb201587f74be027c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'exécution provisoire de plein droit au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail ; - dit qu'il y a lieu à application de l'article 515 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d49
3 juillet 2014
3 juillet 2014
L3121-22 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
13 septembre 2017
non rémunérées Attendu que l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L3121-5 et L3121- 7du code du travail les périodes d'astreintes s'entendent comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
31 août 2018
En application de l'article L3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
19 mai 2022
L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
14 octobre 2020
des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail ; qu'eu égard à au fait que sur l'année 2011 M.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes au titre des heures supplémentaires Selon l'article L3121-22 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, sont des heures supplémentaires les heures accomplies au
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
Sur les rappels sur heures de vol Selon l'article L3121-22 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, sont des heures supplémentaires les heures accomplies au delà de la durée légale
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a88c924eadffcc4a2f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
heures sur une période de 12 semaines consécutives prévue par l'article L3121-22 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L3121-22 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
3 juin 2026
En outre, L'article L3121-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, précise que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
19 juin 2019
- qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le montant des commissions avait pour seule base les résultats obtenus par les salariés, la cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210450
7 juillet 2016
7 juillet 2016
% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence
Source officiellePage 2 sur 130