référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

Ainsi lorsque Monsieur [D] quitte son domicile pour se rendre sur le premier lieu de formation, qui est le lieu d'exécution du contrat de travail au sens de l'article L3121-4 du code du travail, c'est

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.

II- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

que lorsque le temps de trajet excède un temps dit 'normal' de trajet, l'article L3121-4 du code du travail prévoit une contrepartie financière ou en repos.

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Il se fonde sur l'article L3121-65 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

procéder à l'avance des créances conformément aux dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.

de l'article L 3121-4 du code du travail à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 dès lors que le contrat de travail stipule que le lieu de travail de

Itron - annexes 29 et 106 Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l''existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

de travail, en application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail ; qu'en droit, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande

Or, aux termes de l'article L3121-4 du code du travail , le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu habituel de travail ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié