Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

L3171-4 du Code du travail ; 2.

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

L3121-4 du code du travail, " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

à son domicile ; que l'article L3121-4 du Code du travail dispose que : "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

de l'article L3121-27 du code du travail.

L'employeur réplique que la distance séparant le domicile et le lieu de travail n'était que de 58 kilomètres et que la contrepartie prévue à l'article L3121-4 du code du travail concerne uniquement le

le temps de trajet entre la dernière intervention et le centre doit être considéré comme du temps de travail, - que toutefois, l'avenant du contrat de travail, qui impose de restituer chaque soir le

plusieurs sites d'intervention au cours d'une même journée de travail ; que seul le temps consacré à ces derniers, en application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, peut être qualifié

L'article L3121-4 du code du travail dispose que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Sur le fond, si les temps de trajet ou de déplacement ne constituent pas, selon l'article L3121-4 du code du travail, un temps de travail effectif, ceux-ci doivent néanmoins faire l'objet d'une contrepartie

d'un mouvement de grève, l'employeur a accepté de considérer les temps de trajet comme du temps de travail effectif, rémunérés comme tel mais sous déduction de 30mm laissés à la charge du salarié, -

du temps de trajet et non pas du temps de travail, - que la société a décidé de payer le temps de trajet sur la base du taux horaire du salarié mais sans le considérer comme du temps de travail effectif

MOTIVATION Sur la contrepartie financière du temps de trajet : L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

de l'article L3121-27 du code du travail.