Codes de loi français

Article 5

L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12 - Code de la santé publique - Code de l'action sociale et des familles A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1-2 III.

Article 123

L313-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001 III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Article 74

L313-3, Art. L314-3-1, Art. L314-4, Art. L345-3, Art. L344-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 III.

Article 55

L313-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 47

L313-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-3, Art. L313-8-1, Art. L313-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Sct.

Article 23

L313-3 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1

Article 1

L312-2, Art. L312-3, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4-1, Art. L313-5, Art. L313-5-1, Sct.

Article 75

L162-24-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L313-12-2, Art. L314-7 III.-A.

Article 37

L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-44-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 19

L313-1-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 134

L313-1

Article 81

L313-10, Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3334-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 70

L313-23-3

Article 60

Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L312-6-1, Art.

Article 7

L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 58

L313-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-9, Art. L232-8, Art. L232-9, Art. L232-10, Art. L311-8, Art. L313-6, Art. L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art.

Article 32

L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art.

Article 29

L313-23-4 III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi

Article 158

L1434-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-11, Art. L1431-2, Art. L1432-1, Art. L1432-3, Art. L1432-4, Art. L1433-2, Art. L1435-4-2, Art. L1435-5-1, Art. L1435-5-2, Art. L1435-5-3, Art. L1435-5-4, Art.